Amendement n° 135 · Article PREMIER

Après le mot :

« investigations »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celle d’autrui ».

Cet amendement a pour objectif de rétablir quasiment in extenso, pour la troisième condition d’usage des armes par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, la rédaction proposée par le Gouvernement dans le texte initial du projet de loi.

La rédaction de cet article s’inspire de celui de l’article L. 2338‑3 du code de la défense, qui prévoit le régime d’usage des armes à feu par les gendarmes. Cet article définit les cadres légaux d’utilisation des armes par la stricte finalité recherchée (protéger, arrêter une personne en fuite, un véhicule, un périple meurtrier). Or, la rédaction proposée par la Commission des Lois sénatoriale, validée en séance publique, de la 3^ème condition d’usage des armes (la prévention d’une fuite pouvant entraîner des atteintes corporelles), n’est pas satisfaisante car elle laisse une place trop importante à l’interprétation individuelle de l’agent dans l’urgence de l’intervention. La rédaction proposée par la commission des Lois de l’Assemblée n’est guère plus satisfaisante. Il est donc proposé une rédaction moins sujette à interprétation.