Amendement n° 120 (Rect) · Article 9 bis
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Au 1° de l'article 122‑6 du code pénal, les mots : « , de nuit, » sont supprimés.
Exposé sommaire
En plus de connaitre un accroissement inquiétant ces dernières années, les cambriolages prennent aussi de nouvelles formes préoccupantes. Certains cambrioleurs n’attendent ni la nuit, ni l’absence de leurs victimes. Au contraire, ils recherchent l’affrontement avec ces dernières pour les violenter et dérober leurs biens. Ce phénomène, le homejacking, est en pleine expansion et il est indispensable d’adopter une cadre juridique plus dissuasif vis-à-vis de ces agresseurs d’un nouveau type et plus protecteur pour les victimes.
Par ailleurs, de nombreuses infractions délictuelles peuvent, au cours de la réalisation de l’acte, aboutir à un crime d’opportunité.
Cet amendement vise à étendre la présomption de la légitime défense, qui n’est en aucun cas une immunité, à l’ensemble de la journée.
Cosignataires (15)
Véronique Besse, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Claude de Ganay, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Priou, Claudine Schmid, Laurent Wauquiez