Amendement n° 118 · Article PREMIER
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Dans le but exclusif d’empêcher la commission, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons objectives d’estimer que cette commission est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes »
Exposé sommaire
Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l’ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes.
Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l’article 2338‑3 du code de la défense pour ne pas dissuader les gendarmes d’avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers l’assouplissement attendu.
Cosignataires (15)
Véronique Besse, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Claude de Ganay, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Priou, Claudine Schmid, Laurent Wauquiez