Amendement n° 112 (Rect) · Article PREMIER

Après l’article L. 511‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑7. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous :

« 1° Le fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;

« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ».

Alors que la menace terroriste est toujours présente, force est de constater que l’état d’urgence n’a pas vocation, par définition, à être pérennisé et ce bien qu’il ait été prorogé à plusieurs reprises. Or, c’est en améliorant et renforçant les dispositifs applicables en droit commun que nous le lèverons plus facilement. Le présent amendement va dans ce sens.

Les divers événements qui ont bouleversés notre pays ont démontré combien il est important pour nos forces de l’ordre de pouvoir agir vite, accéder facilement et rapidement à des informations qui pourraient s’avérer capitales pour une enquête. Cela vaut également pour nos policiers municipaux qui dépendent de la police ou de la gendarmerie pour pouvoir accéder à certaines informations (en lien avec l’immatriculation d’un véhicule notamment).

Permettre aux agents de la Police municipale d’accéder directement à certains fichiers (fichier national des immatriculations (F.N.I.), le système d’immatriculation des véhicules (S.I.V) ou le fichier des véhicules volés (F.V.V) ainsi que le Fichier des objets et véhicules signalés (FOVèS), etc...) leur permettra de mener leur mission dans des conditions optimales, en parfaite autonomie, en un délai réduit.

C’est l’objet de cet amendement que je vous présente aujourd’hui.