Amendement n° 111 (Rect) · Article PREMIER

Après l’article 78‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. 78‑6‑1. – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. »

La Police Municipale représente aujourd’hui une police de proximité participant efficacement à la sécurité des Français. Pour autant, force est de constater que les prérogatives des agents de Police Municipale sont largement restreintes, limitant ainsi leur efficacité.

Il en va ainsi du contrôle d’identité qui, à ce jour, ne peut être effectué par des agents de la Police Municipale. Cette situation apparaît aberrante à plus d’un titre :

- la police municipale est considérée comme la troisième force de sécurité en France après la Police et la Gendarmerie. Permettre à ses agents d’effectuer des contrôles d’identité paraît essentiel pour leur permettre de remplir leurs missions, qui ne cessent d’évoluer depuis ces dernières années.

- il s’agit d’une force de sécurité qui est constamment présente sur le terrain et dont la présence est remarquée par nos concitoyens. Leur permettre d’effectuer des contrôles d’identité permettrait de renforcer le sentiment de sécurité des Français et permettrait également d’asseoir d’avantage la légitimité et l’autorité de la Police municipale.

Enfin, comment expliquer qu’un policier municipal ne peut exercer de contrôle d’identité alors que certaines professions (personnels d’établissements bancaires, hôtesse ou hôte de caisse, personnels d’établissements de jeux) peuvent réclamer à un individu de montrer ses papiers d’identité ?

Il y a là deux poids deux mesures. Et ce d’autant plus que qu’en période troublée telle que celle à laquelle nous faisons face, les effectifs de gendarmerie et de police ne suffisent pas pour répondre à l’ensemble de leurs missions, entraînant un transfert de leurs missions vers la Police municipale. J’en veux pour preuve un courrier du Ministre de l’Intérieur adressé il y a un peu plus de deux ans aux Préfets, et dans lequel il demandait « l’implication des polices municipales ».

Si nous comprenons l’importance de préserver les libertés individuelles de chacun, il convient cependant de mettre tous les moyens à disposition de nos forces de l’ordre pour que la sécurité des Français soit pleinement assurée. Étendre le contrôle d’identité aux prérogatives des policiers municipaux participerait à plus les impliquer sans remettre en cause les droits fondamentaux de nos compatriotes ; cela renforcerait également leur réactivité. Or, nous savons combien le caractère immédiat des actions menées par nos forces de sécurité est essentiel.

Cela permettrait par ailleurs un meilleur maillage du terrain dans la lutte contre l’insécurité. Enfin, une telle mesure permettrait de rassurer l’ensemble des Français.

Tel est l’objet de l’amendement que je vous demande de bien vouloir adopter.