Amendement n° 127 (Rect) · Article PREMIER
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
L’article L. 611‑8 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑8. – Nul ne peut obtenir, dans un même département d’outre-mer, plus de quatre autorisations d’exploitation, simultanément. »
Exposé sommaire
Un titulaire d’AEX doit pouvoir poursuivre son exploitation de manière continue pour préserver la pérennité des emplois. La surface ayant été réduite de 100 Ha à 25 Ha, il est par conséquent inévitable de réadapter cet article aux nouvelles conditions (forme et surface).
La réduction de la surface ne peut s’opérer sans aménagement du nombre et de la durée. On passe de 300 Ha à 75 ha sur 4 ans ce qui ne permet plus à l’entreprise de poursuivre son activité en continue.
Il est donc indispensable de modifier l’article pour respecter l’équilibre entre la forme, la surface et la durée.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 315 · Adopté