Amendement n° 31 · Article 18
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 17.
Cosignataires (7)
Bernard Debré, François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche