Amendement n° 27 · Article 16 bis G
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou du conseil d’arrondissement lorsque la mission dévolue à l’organisme concerne le seul arrondissement ».
Exposé sommaire
Si on ne peut qu’être favorable sur le principe à la mesure introduite par l’article (toute délégation s’accompagne d’un encadrement et d’un contrôle), il convient de préserver les compétences des arrondissements et de ne pas utiliser ce contrôle des délégataires comme un instrument de recentralisation… par exemple des caisses des écoles, exemple mis en avant par l’amendement qui a introduit cet article.
C’est pourquoi l’amendement propose que ce contrôle soit exercé au niveau de l’arrondissement lorsqu’il s’agit d’une compétence de l’arrondissement.
Cosignataires (6)
François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche