Amendement n° 23 · Article 16 BIS C
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service de nettoyage de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil municipal lui alloue une dotation de fonctionnement spécifique.
« Le maire d’arrondissement est l’autorité fonctionnelle des agents affectés à ces missions dans son arrondissement. Il donne un avis conforme à la nomination des cadres responsables des services déconcentrés. » ».
Exposé sommaire
L’organisation de la propreté est aujourd’hui défaillante à Paris, en témoigne l’état unanimement décrié des rues de la capitale.
Le co-pilotage introduit en 2009 est inopérant, faute d’allouer les moyens adéquats aux maires d’arrondissement.
Afin de tenir compte des contraintes spécifiques à chaque arrondissement, il convient de donner au maire d’arrondissement le pouvoir d’organiser le nettoyage des rues de l’arrondissement.
Pour mener à bien cette mission, il est indispensable de donner au maire d’arrondissement une autorité fonctionnelle sur les personnels affectés dans les sections territorialisées.
Cosignataires (7)
Bernard Debré, François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche