Amendement n° 45 · Article 12
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n°4173). »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
- Sous-amendement de
- n° 34
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , l’accès ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la notion "d'accès" afin de prévenir une mauvaise interprétation de l'article 12.