Amendement n° 34 · Article 12
De Patrick Vignal (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n°4173). »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« un »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ou plusieurs accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques qu’ils s’engagent à mettre en œuvre en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à la disposition au public en ligne, sans droit ni autorisation, de contenus audiovisuels dont les droits d’exploitation ont fait l’objet d’une cession par une fédération, une ligue professionnelle, une société sportive ou un organisateur de compétitions ou manifestations sportives. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser qu’il y a lieu de lutter, non seulement contre la promotion et la mise à la disposition du public en ligne de façon illicite de contenus sportifs, mais également contre l’accès illicite à de tels contenus. Ce qui va, le cas échéant, impliquer que plusieurs accords puissent être conclus entre les acteurs afin de tenir compte des différents niveaux d’engagements qui peuvent être pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et de droit interne en vigueur en ce domaine.
Cosignataires (35)
Jean-Pierre Allossery, Patrick Bloche, Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, Emeric Bréhier, Valérie Corre, Jacques Cresta, Pascal Deguilhem, Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Sandrine Doucet, Anne-Lise Dufour-Tonini, William Dumas, Yves Durand, Martine Faure, Hervé Féron, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Mathieu Hanotin, Romain Joron, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Annick Lepetit, Martine Martinel, Michel Ménard, Maud Olivier, Christian Paul, Michel Pouzol, Régine Povéda, Christophe Premat, Marcel Rogemont, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert, Patrick Vignal
Sous-amendements
- n° 45 · Retiré