Amendement n° 11 · Article 2
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 21/12/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l’animal en abattoir (4203). »
- Dossier
- Société : respect de l’animal en abattoir
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le comité local de suivi de chaque abattoir ne peut en aucun cas interférer dans la gouvernance de l’abattoir lui-même. »
Exposé sommaire
Ces comités regroupent des personnalités aux fonctions toutes différentes, leur rôle serait de discuter et de réfléchir aux problématiques liés aux abattoirs locaux mais en aucun cas d’interférer dans sa gestion. En effet, un abattoir est une entreprise qui est libre de prendre les décisions qu’elle juge nécessaires à son bon fonctionnement. Ces comités pourraient influer sur la gouvernance de l’établissement et demander aux organes dirigeants de prendre des décisions contraires au pragmatisme nécessaire à la bonne gestion d’une entreprise. À cela s’ajoute le fait que l’instauration de ce dispositif autour de chaque abattoir va être très lourd à mettre en place et surtout à faire fonctionner. Il y a un risque de rapide épuisement.
Cosignataires (8)
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Céleste Lett, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Bérengère Poletti, Arnaud Viala