Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Claude de Ganay (Les Républicains) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135). »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, ».
Exposé sommaire
A l’instar du précédent amendement, celui-ci vise à prolonger le délai de prescription des délits, notamment sexuels, commis à l’encontre de mineurs.
Pour les mêmes raisons, et notamment les liens de parenté ou d’autorité unissant les auteurs des infractions et leurs victimes, et tout en conservant la distinction des délais de prescription entre crimes et délits, il est proposé de porter ce délai de prescription de dix à vingt ans.
Cette proposition diffère de la rédaction actuelle de l’article puisqu’elle étend le délai de prescription de vingt ans à tous les délits commis à l’encontre de mineurs, notamment dans les cas de proxénétisme à l’égard d’un mineur ou de recours à la prostitution d’un mineur.
Cosignataires (28)
Damien Abad, Élie Aboud, Marine Brenier, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Lucien Degauchy, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Laure de La Raudière, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Charles de la Verpillière, Jean-Pierre Vigier