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Dossiers / 14e législature

Justice : réforme de la prescription en matière pénale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
01/07/2015
→ 27/02/2017
Documents
20
Scrutins
0
Amendements
64

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 01/07/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2931
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 01/07/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 10/02/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 10/02/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 02/03/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 10/03/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 02/03/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3540 · adopté : Proposition de loi n° 3540
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  12. 10/03/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  13. 10/03/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée
  14. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  15. 10/03/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 461
  16. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  17. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  18. 10/03/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  19. 11/05/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  20. 25/05/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 636
  21. 05/10/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 8
  22. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  23. 02/06/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  24. 13/10/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  25. 13/10/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
  26. deuxième lecture
  27. 13/10/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4135
  28. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  29. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  30. 13/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  31. 14/12/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  32. 14/12/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4309 · adopté : Proposition de loi n° 4309
  33. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  34. 12/01/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  35. 12/01/2017 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée avec modifications
  36. deuxième lecture
  37. 12/01/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 295
  38. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  39. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  40. 12/01/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  41. 01/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 347
  42. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  43. 07/02/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  44. 07/02/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
  45. Commission Mixte Paritaire
  46. 08/02/2017 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
  47. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
  48. 13/02/2017 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
  49. 13/02/2017 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 4465
  50. 13/02/2017 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 397
  51. 13/02/2017 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale · Désaccord
  52. Nouvelle Lecture
  53. 07/02/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4452
  54. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  55. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  56. 07/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  57. 14/02/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  58. 14/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4469 · adopté : Proposition de loi n° 4469
  59. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  60. 14/02/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  61. 14/02/2017 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée
  62. Nouvelle Lecture
  63. 14/02/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 405
  64. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  65. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  66. 14/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  67. 15/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 407
  68. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  69. 15/02/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  70. 15/02/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée avec modifications
  71. Lecture définitive
  72. 15/02/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4515
  73. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  74. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  75. 15/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  76. 16/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4516
  77. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  78. 16/02/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  79. 16/02/2017 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée
  80. Promulgation de la loi
  81. 27/02/2017 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · portant réforme de la prescription en matière pénale · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
01/07/2015 proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Texte Déposé · n° 2931
 Proposition de loi
02/03/2016 proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931)
Texte Déposé · n° 3540
 Proposition de loi
02/03/2016 rapport sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931)
Commission · n° 3540
 Rapport
10/03/2016 proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Texte Déposé · n° 461
 Proposition de loi
25/05/2016 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°461).
Commission · n° 636
 Rapport
05/10/2016 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°461).
Commission · n° 8
 Rapport
13/10/2016 proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Texte Déposé · n° 4135
 Proposition de loi
14/12/2016 proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135).
Texte Déposé · n° 4309
 Proposition de loi
14/12/2016 rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135).
Commission · n° 4309
 Rapport
12/01/2017 proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Texte Déposé · n° 295
 Proposition de loi
01/02/2017 rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°295).
Commission · n° 347
 Rapport
07/02/2017 proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Texte Déposé · n° 4452
 Proposition de loi
13/02/2017 rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
Commission · n° 4465
 Rapport
13/02/2017 rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
Commission · n° 397
 Rapport
14/02/2017 proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4452).
Texte Déposé · n° 4469
 Proposition de loi
14/02/2017 proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Texte Déposé · n° 405
 Proposition de loi
14/02/2017 rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4452).
Commission · n° 4469
 Rapport
15/02/2017 proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Texte Déposé · n° 4515
 Proposition de loi
15/02/2017 rapport , en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°405).
Commission · n° 407
 Rapport
16/02/2017 rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale en vue de la lecture définitive (n° 4515).
Commission · n° 4516
 Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
RRDP250000126
Les Républicains24042012
UDI010100011
NI10045010
Autres auteurs2000002
SER1000001
Écolo0000101
SRC0000101

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.