Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Claude de Ganay (Les Républicains) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135). »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
En conséquence de l’amendement précédent, le présent alinéa n’a plus de raison d’être. Il est donc proposé de le supprimer.
Cosignataires (28)
Damien Abad, Élie Aboud, Marine Brenier, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Lucien Degauchy, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Laure de La Raudière, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Charles de la Verpillière, Jean-Pierre Vigier