Amendement n° 26 · Article 2
De Pascal Popelin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (n°4295). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« À compter de la déclaration de l’état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux préciser le caractère cumulatif de la durée maximale d'assignation à résidence.