Amendement n° 49 · Article 42
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Après le 5° de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Chaque parlementaire dont la circonscription d’élection est située dans le département. »
Exposé sommaire
Cet amendement intègre les parlementaires du département, en tant que membres de droit de la CDCI. Il est logique que le législateur, qui détermine les principes présidant au renforcement de la coopération intercommunale, puisse participer à l’application concrète de ces principes.
Là encore, la participation et le vote des députés et sénateurs au sein de la CDCI ne saurait générer des blocages supplémentaires, puisque la majorité d’entre eux (membre de la majorité parlementaire) aura à cœur de valider les orientations souhaitées par le Gouvernement en place.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Julien Aubert, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Jean-Michel Couve, Lucien Degauchy, Julien Dive, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Josette Pons, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Pascal Thévenot, Michel Voisin