Amendement n° 48 · Article 42

À la troisième phrase du quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210‑1‑1 et à la première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 5210‑1‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « absolue ».

Cet amendement vise à remplacer cette majorité qualifiée par une majorité simple (majorité absolue).

Il va sans dire que la majorité des deux tiers ne permet pas aux membres de la CDCI d’exercer un réel pouvoir d’amendement, ne serait-ce que par comparaison au droit parlementaire. Or, les membres de la CDCI sont élus au suffrage universel. Une majorité autre que la majorité simple peut alors donner le sentiment (à juste titre) que les choix du représentant de l’État s’imposent et que la possibilité d’en faire valoir d’autres, y compris concertés avec la population, est fortement contrainte.

Ce changement des règles de majorité ne sera pas source de blocages. En effet, rappelons que la responsabilité d’arrêter le schéma a été confiée par la loi au préfet.

Surtout, une telle modification ne change rien au fait que les membres de la CDCI devront toujours porter des amendements, c’est-à-dire des propositions alternatives, et pas seulement s’opposer à tel ou tel aspect du projet. Ces propositions alternatives devront dans tous les cas être conformes aux objectifs fixés aux I et II de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales et aux orientations mentionnées au III dudit article.

En ce sens, la présente modification n’aura donc pas pour effet de contrer les principes directeurs de regroupement des intercommunalités (par exemple), mais seulement de permettre plus facilement l’adoption de choix qui auraient été pu être négligés, bien que conformes à ces principes.