Amendement n° 2 · Article 49
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 08/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions dans les structures et les compétences de l’ensemble des collectivités d’Île-de-France et soumet celui-ci à l’avis de l’ensemble de ces collectivités.
Exposé sommaire
Un des principaux défauts du projet de loi est d’être centré sur la seule collectivité parisienne et de ne pas proposer de vision concernant l’architecture institutionnelle et le rôle des différentes collectivités en Île-de-France.
Pourtant, comment peut-on traiter des compétences respectives de la Ville de Paris et de l’État sans faire le lien avec celles de la Métropole et de la Région ?
Comment peut-on traiter de celles du département de Paris sans se préoccuper des compétences des départements de la petite couronne ?
C’est pourquoi il est indispensable d’approfondir la réflexion sur ces sujets en y associant l’ensemble des collectivités concernées.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (6)
François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche