Amendement n° 5 · Article 4

De Gérard Charasse (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 06/12/2016

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°3804). »
Dossier: Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Présidence

Rétablissement de la suppression de la commission de la sécurité des consommateurs.

Coordination avec l’article 47 de la proposition de loi pour la nomination à la présidence de la CNIL.