Amendement n° 81 · Article unique
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi donne un caractère idéologique au traitement de l’interruption volontaire de grossesse. Une telle dérive contrevient aussi bien à la liberté d’expression qu’à celle de la femme de disposer librement de son corps.
L’extension du délit d’entrave à l’IVG, circonscrit jusque là aux établissements médicaux et paramédicaux, aux sites internet et courriers électroniques, instaure une vision unilatérale et officielle qui nie les conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. Le gouvernement fait preuve d’une étonnante dérive autoritaire qui méprise les principes de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (article 11) et contrevient à une disposition du Conseil d’État (décision n°2016‑590 QPC du 21 octobre 2016) assurant la liberté au respect de la vie privée et le secret des correspondances basé sur l’article 2 de la DDHC. Cette proposition apparait donc en indélicatesse avec notre Constitution.
En faisant de l’avortement l’unique solution pour les femmes en détresse, le gouvernement déforme l’esprit qui a animé Simone Veil : « Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. »
De nombreux sites internet reconnus pour leurs expertises, alimentés par des chirurgiens reconnus, mais s’opposant au tout IVG pourraient être interdits suite à cette proposition de loi ouvertement liberticide.