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Dossiers / 14e législature

Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
12/10/2016
→ 20/03/2017
Documents
16
Scrutins
0
Amendements
141

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 12/10/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4118
  3. 07/11/2016 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  6. 12/10/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  7. 16/11/2016 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  8. 16/11/2016 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  9. 23/11/2016 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  10. 01/12/2016 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  11. 23/11/2016 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 4245 · adopté : Proposition de loi n° 4245
  12. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  13. 01/12/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  14. 01/12/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  15. 01/12/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée
  16. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  17. 01/12/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 174
  18. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  19. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  20. 01/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  21. 16/11/2016 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  22. 06/12/2016 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 183
  23. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  24. 16/11/2016 Saisine pour avis d'une commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  25. 23/11/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  26. 07/12/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Avis n° 195
  27. Travaux d'une délégation saisie pour avis · Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
  28. 01/12/2016 Saisine d'une délégation ou d'un office · Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
  29. 01/12/2016 Nomination de rapporteur · Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
  30. 01/12/2016 Dépôt de rapport · Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes · Rapport d'information n° 172
  31. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  32. 07/12/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  33. 07/12/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
  34. Commission Mixte Paritaire
  35. 08/12/2016 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
  36. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
  37. 24/01/2017 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
  38. 24/01/2017 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 4396
  39. 24/01/2017 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 321
  40. 24/01/2017 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · Désaccord
  41. Nouvelle Lecture
  42. 07/12/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4290
  43. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  44. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  45. 07/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  46. 25/01/2017 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  47. 26/01/2017 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  48. 25/01/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 4400 · adopté : Proposition de loi n° 4400
  49. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  50. 26/01/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  51. 26/01/2017 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée
  52. Nouvelle Lecture
  53. 26/01/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 340
  54. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  55. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  56. 26/01/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  57. 08/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 374
  58. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  59. 14/02/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  60. 14/02/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
  61. Lecture définitive
  62. 14/02/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4476
  63. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  64. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  65. 14/02/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  66. 15/02/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 4479
  67. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  68. 16/02/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  69. 16/02/2017 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée
  70. Conseil constitutionnel
  71. 20/02/2017 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 14ème législature
  72. 21/02/2017 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
  73. 16/03/2017 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme avec réserve
  74. Promulgation de la loi
  75. 20/03/2017 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
12/10/2016 proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Texte Déposé · n° 4118
 Proposition de loi
23/11/2016 proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118).
Texte Déposé · n° 4245
 Proposition de loi
23/11/2016 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118).
Commission · n° 4245
 Rapport
01/12/2016 proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Texte Déposé · n° 174
 Proposition de loi
01/12/2016 rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Commission · n° 172
 Rapport d'information
à caractère législatif présenté par une délégation des assemblées
06/12/2016 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°174).
Commission · n° 183
 Rapport
07/12/2016 avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Commission · n° 195
 Avis
07/12/2016 proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Texte Déposé · n° 4290
 Proposition de loi
24/01/2017 rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Commission · n° 4396
 Rapport
24/01/2017 rapport , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290).
Commission · n° 321
 Rapport
25/01/2017 proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290).
Texte Déposé · n° 4400
 Proposition de loi
25/01/2017 rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290).
Commission · n° 4400
 Rapport
26/01/2017 proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Texte Déposé · n° 340
 Proposition de loi
08/02/2017 rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°340).
Commission · n° 374
 Rapport
14/02/2017 proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Texte Déposé · n° 4476
 Proposition de loi
15/02/2017 rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse en vue de la lecture définitive (n° 4476).
Commission · n° 4479
 Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
NI06903203104
Les Républicains0190120031
SER6000006

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.