Amendement n° 69 · Article unique
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
L’ article L. 1434‑7 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’instauration d’un quota d’IVG dans les établissements de santé, prévu par un amendement inséré dans la loi Santé.
Cette disposition impose aux ARS la prévision de plans d’action pour l’IVG, contractualisant avec les établissements de santé sur un objectif de volume d’activité d’IVG par rapport au volume de leur activité d’obstétrique. Le nombre d’IVG qu’un établissement de santé doit réaliser dans l’année est prévu à l’avance par établissement, ce qui revient à imposer un quota d’IVG pour chaque établissement de santé.