Amendement n° 59 · Article unique
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
À l’article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l’ » sont remplacés par les mots : « , à l’interruption de grossesse et aux moyens d’informations sur les conséquences d’une ».
Exposé sommaire
L’information délivrée aux femmes sur l’IVG doit être neutre et sans connotation idéologique. Ainsi, les associations de protection des femmes devraient aussi inscrire dans leur projet statutaire l’accès à l’information sur les conséquences découlant de l’avortement.