Amendement n° 35 · Article unique
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118). »
- Dossier
- Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dispositif
L’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑5. – Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212‑3 et L. 2212‑4, sa demande d’interruption de grossesse, le médecin lui demande une confirmation écrite. Il ne peut accepter cette confirmation qu’après l’expiration d’un délai d’une semaine suivant la première demande de la femme, sauf au cas où le terme des douze semaines risquerait d’être dépassé, le médecin étant seul juge de l’opportunité de sa décision. En outre, cette confirmation ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de deux jours suivant l’entretien prévu à l’article L. 2212‑4, ce délai pouvant être inclus dans celui d’une semaine prévu ci-dessus. ».
Exposé sommaire
Cet amendement restaure le délai d’une semaine de réflexion avant de réaliser l’interruption volontaire de grossesse.