Amendement n° 15 · Article unique

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.

Il est stipulé que la mise à disposition de la salle municipale est gratuite. Cette disposition est inutile car il est déjà possible pour les familles ayant opté pour des obsèques civiles de bénéficier d’une telle disposition. En effet, dans une réponse du ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le journal officiel le 20 décembre 2012, il est mentionné, je cite, que « l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d’une redevance. Toutefois, aux termes du même article, « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ». Ainsi, lorsque des funérailles à caractère civil sont organisées par une entité de cette nature habilitée pour le service extérieur des pompes funèbres (article L. 2223‑23 du code général des collectivités territoriales), les communes peuvent autoriser l’occupation temporaire d’une salle communale à titre gratuit.

Le ministre concluait sa réponse en ces termes : « Cette disposition étant susceptible de fournir un cadre juridique permettant la mise à disposition, à titre gratuit, de salle par les communes en vue d’obsèques civiles, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation funéraire sur cette question. »