Amendement n° 12 · Article unique
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « instituant des funérailles républicaines »
- Dossier
- Institution de funérailles républicaines
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptée, ».
Exposé sommaire
L’aliéna indique que chaque commune disposant d’une salle municipale adaptée la met à disposition des familles qui le demandent pour l’organisation de funérailles républicaines. Le terme « adaptée » est beaucoup trop vague : en effet, que recouvre juridiquement ce terme ? Par ailleurs, qui sera à même de désigner si la salle municipale est adaptée ? Toutes ces interrogations peuvent ouvrir de multiples contentieux dans une période douloureuse pour les familles. Par ailleurs, les familles endeuillées vivant dans des communes n’étant pas équipées de « salle municipale adaptée » ne pourraient donc pas bénéficier de la prestation, ce qui ne serait pas sans poser de problèmes d’égalité entre les citoyens.