Amendement n° 1 · Article unique
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 24/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « instituant des funérailles républicaines »
- Dossier
- Institution de funérailles républicaines
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« gratuite »
les mots :
« soumise au paiement d’une redevance ».
Exposé sommaire
Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c’est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, cette mise à disposition ne peut se faire gratuitement. Ce serait en effet contraire aux règles de la domanialité publique.
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Claude Sturni, Jean-Marie Tétart