Amendement n° 43 · Article 2
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers volontaires assurent sur les crédits inscrits à cet effet dans leurs budgets le financement de la prestation de fidélité et de reconnaissance du sapeur-pompier volontaire prévue à l’article 15‑1, due à tout sapeur-pompier volontaire ayant acquis au 1er janvier 2016 des droits à liquidation de ladite prestation définis à l’article 15‑14. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner les droits des sapeurs-pompiers volontaires appartenant aux corps communaux et intercommunaux sur ceux appartenant aux corps départementaux.
Cosignataires (9)
Jacques Alain Bénisti, Dominique Bussereau, Édouard Courtial, Lucien Degauchy, Yves Foulon, Philippe Gosselin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Didier Quentin, Arnaud Viala