Amendement n° 42 · Article 2
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article L. 1424‑38 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2017, la prestation de fidélité et de reconnaissance prévue à l’article 15‑10 à tout sapeur-pompier volontaire ayant acquis à compter du 1er janvier 2016 des droits à liquidation dans des conditions prévues à l’article 15‑14 constitue une dépense obligatoire pour chaque service départemental d’incendie et de secours. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les SDIS les dépenses liées au versement de la nouvelle prestation pour la fidélisation et la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Il concourt à une gestion de la nouvelle prestation de fidélisation et la reconnaissance des sapeurs-pompiers au plus près du terrain, afin d’éviter les lourdeurs administratives et des couts de gestion supplémentaires.
Cosignataires (9)
Jacques Alain Bénisti, Dominique Bussereau, Édouard Courtial, Lucien Degauchy, Yves Foulon, Philippe Gosselin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Didier Quentin, Arnaud Viala