Amendement n° 41 · Article 2
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (4044). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« À compter de la publication de la présente loi, l’allocation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires instituée par l’article 15‑10 est financée annuellement sur leurs budgets respectifs et à part égale entre :
« - Chaque service départemental d’incendie et de secours en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dont il assurait la gestion au 31 décembre de l’année précédente ;
« - L’État, par une contribution versée à chaque département dans des conditions fixées en loi de finances. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre effective la gestion de la nouvelle prestation pour la fidélisation et la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires en flux budgétaire direct depuis chaque SDIS.
Il scelle également la participation financière de l’État à la PFR à 50 % de son coût.
Cosignataires (9)
Jacques Alain Bénisti, Dominique Bussereau, Édouard Courtial, Lucien Degauchy, Yves Foulon, Philippe Gosselin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Didier Quentin, Arnaud Viala