Amendement n° 31 · Article PREMIER

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« n’y satisfait pas »

les mots :

« ne démontre pas y avoir satisfait ».

Un délai de trois mois a été introduit pour laisser à la société le temps de se mettre en conformité à la mise en demeure de répondre à ses obligations prévues au I. L’entreprise bénéficie donc avec cette nouvelle version du texte d’un délai de mise en conformité. Il est donc normal que lui incombe la charge de prouver qu’elle n’a pas failli à ses obligations lorsqu’elle est mise en demeure.

En pratique, il sera impossible au demandeur de prouver qu’elle a bien respecté ses obligations dans les trois mois. C’est l’entreprise qui met en œuvre son plan de vigilance et qui évaluera régulièrement ses filiales et sous-traitants. Seule l’entreprise sera à même de prouver qu’elle a mis en œuvre le plan d’action. Ne serait-ce que sur le lien de contrôle de la maison mère avec sa filiale ou sous-traitant, l’organisation des groupes de sociétés est telle qu’il est difficile voire impossible d’accéder aux documents attestant de ces liens.

La société n’aura au contraire aucune difficulté à démontrer qu’elle a bien respecté ses obligations de publication ou de mise en œuvre prévues au I pour éviter l’injonction le cas échéant sous astreinte du juge.

Afin que la loi puisse être appliquée, il est donc indispensable de demander à ce que l’entreprise démontre qu’elle a bien satisfait à ses obligations lorsqu’elle est mise en demeure de le faire.