Amendement n° 30 · Article PREMIER
De Jean-Noël Carpentier (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133). »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’efficacité des mesures mises en œuvre, et du suivi de leur mise en œuvre ».
Exposé sommaire
L’entreprise doit pouvoir être alertée non seulement au stade de la surveillance mais aussi celui de la prévention, et du suivi de la mise en place de ces mesures.
Les parties prenantes de l’entreprise sont déjà normalement concertées dans le monde au moment de la cartographie des risques. En revanche, ce que les praticiens du droit ont observé, c’est que les parties prenantes qui pourraient lancer l’alerte sont les mieux placées pour évaluer l’efficacité de mesures de prévention mises en œuvre, et pour proposer à l’entreprise des améliorations sur les mesures les mieux adaptées pour la prévention, ou leur mise en œuvre.
De même, lors du suivi l’entreprise est souvent démunie pour apprécier le suivi de la mise en œuvre. Il est important que des alertes puissent être faites sur ce suivi, pour qu’il reste toujours adapté à la situation.
Dans l’intérêt de l’entreprise pour la bonne mise en œuvre de son plan, et l’efficacité de ses mesures, il est donc indispensable que les alertes puissent être faites sur l’ensemble du plan d’action, à toutes les étapes de ce plan.
Cosignataires (11)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jean-Pierre Maggi, Stéphane Saint-André, Alain Tourret