Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Jean-Noël Carpentier (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133). »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par les mots:
« établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les organisations syndicales représentatives puissent être concertées dans l’élaboration du dispositif d’alerte prévu par le plan.
Il vise ainsi à associer les organisations syndicales dans la mise en place du mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation de risques.
Le mécanisme sera plus efficace et utile s’il associe les acteurs directement impliqués dans la vie quotidienne de l’entreprise.
Cosignataires (11)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jean-Pierre Maggi, Stéphane Saint-André, Alain Tourret