Amendement n° 9 · Article 3
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got, Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (3959). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« L. 211‑7 »,
insérer les mots :
« lorsqu’ils sont construits par les personnes visées au premier alinéa du I du même article , ».
Exposé sommaire
L’exception permettant la présence ou de la construction d’ouvrages de défense contre la mer, prévue par l’article 3, doit être réservée aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l’article 211‑7 du code de l’environnement.
Cosignataires (4)
Chantal Berthelot, Pascale Got, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch
Sous-amendements
- n° 31 · Adopté