Amendement n° 31 · Article 3
Gouvernement · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got, Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (3959). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
- Sous-amendement de
- n° 9
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou par des personnes privées dans les conditions prévues par le plan, ».
Exposé sommaire
Les protections individuelles construites par des personnes privées contre le risque d’érosion peuvent contribuer à l’amélioration globale de la protection. Il est ainsi proposé rendre possible ces aménagements privés à partir du moment où ils ne nuisent pas aux dispositions de protection collectives.