Amendement n° 49 · Article PREMIER
De Claude Sturni (Les Républicains) · déposé le 24/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (4096). »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« régions ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution »
les mots :
« collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Les rédactions du code de l’éducation précisent en plusieurs endroits que « l’État et les collectivités territoriales » s’accordent par voie de convention sur les modalités de l’enseignement des langues et cultures régionales.
Dans les faits, et suivant les établissements d’enseignement, des niveaux différents de collectivités peuvent être impliqués dans l’organisation de ces enseignements.
Enfin la loi NOTRe du 7 août 2015 dispose dans son article 104 que la promotion des langues régionales est une compétence partagée par les collectivités territoriales.
Ainsi cet amendement vise à permettre à l’ensemble des collectivités territoriales d’établir des conventions de promotion des langues régionales avec l’État.
Cosignataires (18)
Jean-Louis Christ, Laurent Furst, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Denis Jacquat, Céleste Lett, Alain Marty, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Patrick Weiten, Marie-Jo Zimmermann