Amendement n° 27 · Article 7
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (4096). »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
Après la cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la même loi, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les stations régionales de télévision et de radio de service public assurent la production et la diffusion d’émissions, de documentaires, de fictions, réalisés, sous-titrés ou post-synchronisés en langue régionale. Elles veillent à établir un équilibre dans la diffusion d’émissions en langue française et en langue régionale. Il est tenu à cette fin compte de l’ensemble de la diffusion des chaînes de télévision ou de radio dans la région concernée. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de préciser que les stations régionales de télévision et de radio de service public assurent la production et la diffusion d’émissions, de documentaires, de fictions, réalisés, sous-titrés ou post-synchronisés en langue régionale.
Cosignataires (13)
Élie Aboud, Jean-Pierre Decool, Julien Dive, Yves Fromion, Laurent Furst, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Laurent Marcangeli, Pierre Morel-À-L'Huissier, Camille de Rocca Serra, Fernand Siré, Éric Straumann