Amendement n° 24 · Article 4
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 23/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (4096). »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
Une signalétique bilingue est mise en œuvre par l’ensemble des services publics dans les aires géographiques concernées par une langue régionale. Elle concerne les bâtiments publics, les voies de circulation, et les supports institutionnels de communication. Des commissions consultatives locales sont constituées à cet effet par les collectivités territoriales et les services de l’État concernés.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de prévoir qu’une signalétique bilingue, concernant les bâtiments publics, les voies de circulation, et les supports institutionnels de communication, est mise en œuvre par l’ensemble des services publics dans les aires géographiques concernées par une langue régionale.
Cosignataires (13)
Élie Aboud, Jean-Pierre Decool, Julien Dive, Yves Fromion, Laurent Furst, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Laurent Marcangeli, Pierre Morel-À-L'Huissier, Camille de Rocca Serra, Fernand Siré, Éric Straumann