Amendement n° 31 · Article 3
Gouvernement · déposé le 21/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n°4122). »
- Dossier
- Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables
- Sous-amendement de
- n° 2
Dispositif
I. – Au début de l'alinéa 2, substituer au mot:
« , est »
les mots :
« , peut être ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« peut l’être ».
Exposé sommaire
Pour certains types d’installation de production d’électricité d’origine renouvelable, il peut être utile de différencier le taux de réfaction par « niveau de puissance » ou par « source d’énergie » : c’est particulièrement le cas pour les installations de production photovoltaïque de petite puissance (inférieure à 100 kW), raccordées au réseau basse tension et mises en œuvre dans des exploitations agricoles. En revanche, cette distinction est moins pertinente pour les installations de puissance plus importante, notamment raccordées en moyenne tension, qui relèvent règles instituées par les schémas régionaux de raccordement au réseau des EnR.
Il convient donc de laisser plus de latitude pour l’application du taux de réfaction.