Amendement n° 2 · Article 3

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« , est différencié par niveau de puissance et peut l’être par source d’énergie ».

Le coût du raccordement est un des signaux pour que les installations de production soient raccordées à proximité des installations de consommation. En effet, un raccordement de coût faible indique que la production sera consommée localement. Si une partie du coût de ce raccordement est transférée vers la collectivité des utilisateurs consommateurs, le signal est fortement affaibli.

L’incidence sur le tarif d’utilisation des réseaux pour les utilisateurs consommateurs sera non négligeable.

Une modification d’un paramètre doit être considérée à l’aune de la globalité du financement du système électrique, en préservant l’équilibre économique global permettant à chaque distributeur la couverture de ses coûts, sans obérer ses capacités à réaliser les investissements indispensables à l’exécution de ses missions de service public.

Ainsi, un distributeur local confronté à un nombre important de raccordements (et/ou nécessitant des budgets importants) pourrait, avec le texte proposé, supporter des coûts liés à la réfaction qui ne seraient pas couverts par le Tarif d’Utilisation des Réseaux perçu, mettant ainsi en péril sa situation économique et impactant, de fait, les factures des consommateurs.

En conséquence, si la réfaction peut être légitime pour répondre à des objectifs spécifiques de politiques publiques, il apparait toutefois de bien les cibler et de prévoir les outils de limitation des effets indésirables.

Tel est l’objet de cet amendement, qui propose une différenciation des taux de réfaction par segment de puissance et éventuellement par source d’énergie, ce qui permettrait une approche souple conciliant soutien aux EnR et préservation de la facture des consommateurs.