Amendement n° 753 · Article 28 septies

Supprimer cet article.

La proposition d’amendement visant la suppression de l’article 28 septiès rétabli est motivée par le fait que l’assouplissement des conditions de lancement d’une action de groupe dans le domaine du logement social ne semble pas de nature à y favoriser spécifiquement cette procédure et par conséquent à mieux garantir les droits des locataires Hlm.

Quinze associations de consommateurs sont à ce jour agréées pour lancer une action de groupe. Les cinq associations nationales de locataires, qui représentent 80 % des associations de locataires du secteur Hlm sont agréées comme associations de consommateurs et peuvent ainsi lancer des actions de groupe.

Parmi les 15 associations de consommateurs agréées, deux autres sont également présentes dans les Hlm. Les locataires Hlm qui souhaiteraient engager une action collective au titre de l’action de groupe disposent dans le cadre de l’article L. 623‑1 du code de la construction de relais associatifs nombreux et spécialisés, qui peuvent les accompagner dans leur démarche et les représenter.

Aucune spécificité de représentativité du secteur Hlm ne semble justifier la mise en place d’un régime particulier.