Amendement n° 737 · Article 22

Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :

« 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre :

« six ». »

Cet amendement propose de reconduire pour trois ans l’expérimentation relative à la dématérialisation de la commission d’attribution des logements à la suite de la première expérimentation permise par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui s’achève en mars 2017.

La dématérialisation est autorisée de manière expérimentale pour 3 ans (mars 2014 - mars 2017), après accord du représentant de l’État dans le département, dans les territoires détendus , c’est-à-dire dans les communes non assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants.

Des expérimentations de CAL dématérialisées sont actuellement menées par des bailleurs sociaux dans le Pas de Calais, la Saône et Loire, l’Alsace et l’Auvergne .Ces dispositifs vont dans le sens d’une plus grande efficacité et rapidité du processus d’attribution.

Il ressort des premières évaluations que ces expérimentations évoluent positivement avec des retours positifs de contrôles de la MIILOS et de l’ANCOLS qui soulignent le sérieux avec lequel l’outil « Attriweb » a été construit et géré par les organismes contrôlés.

La prorogation d’une nouvelle période de 3 ans permettra la poursuite des expérimentations actuelles qui sont tout à fait concluantes, favorisera l’inscription dans cette démarche d’autres bailleurs et confortera l’uniformisation des modalités d’évaluation.

A défaut de prorogation de l’expérimentation prévue par la loi, les dispositifs mis en place ne pourraient plus être utilisés à compter de mars 2017.