Amendement n° 689 · Article 33
De Sylvain Berrios (Les Républicains) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 100, substituer au mot :
« accord »
le mot :
« avis ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 101.
Exposé sommaire
La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d’élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux.
C’est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit soumise pour tous les EPCI concernés à l’avis du Préfet et non à son accord, les critères permettant cette dérogation étant précis dans le texte.
Rien ne justifie que le Préfet interfère dans l’exercice d’une compétence décentralisée. Il faut faire confiance aux territoires.
Cosignataires (6)
Sylvain Berrios, Julien Dive, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Pascal Thévenot, Michel Voisin