Amendement n° 647 · Article 33 undecies
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dites gens du voyage »
les mots :
« dont la résidence mobile correspond à leur habitation principale ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de remplacer une expression pouvant comporter un risque de communautarisme et de discrimination indirecte par une formulation plus neutre.
C’est la permanence du mode d’habitat qui justifie de légiférer et sa mobilité qui peut justifier une législation particulière et pas une expression visant une population d’origine réelle ou supposée.
La rédaction actuelle du projet de loi excluant ipso facto les personnes ayant opté pour ce mode de vie sans pour autant qu’il soit issu d’une tradition familiale, il semblerait préférable de l’améliorer.
Cosignataires (10)
Jean-Noël Carpentier, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg