Amendement n° 570 · Article 20
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 144, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose la résiliation des délégations du contingent préfectoral pour l'attribution de logement social.
Le maintien de cette mesure est indispensable tant la délégation du contingent préfectoral aux maires a pu donner lieu à des dérives, cette délégation permettant surtout pour certains maires d’éviter au maximum les ménages prioritaires, notamment en Île-de-France. Elle représente un élément essentiel à toute volonté de mixité sociale.
Cosignataires (8)
Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg