Amendement n° 563 · Article 20
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« non-attribution »
insérer les mots :
« ou de l’absence de proposition ».
Exposé sommaire
Le projet de loi interdit de faire du lien avec la commune un critère prépondérant d’acceptation d’une demande de logement social.
Cette exigence devrait être respectée à tout stade du processus de désignation et d’attribution des logements sociaux, afin qu’elle s’impose aux documents et instances qui définissent les orientations en matière d’attribution de logements sociaux (accords collectifs, conférence intercommunale du logement, conditions de désignation des candidats à la CAL…) et à la sélection des demandeurs comme les systèmes de cotation.
La préférence communale est en effet un frein reconnu au relogement des ménages en difficultés et un obstacle majeur à une plus grande mixité sociale.
Cosignataires (9)
Jean-Noël Carpentier, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg