Amendement n° 552 · Article 20

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« à soi seul ».

Le projet de loi interdit de faire du lien avec la commune un critère prépondérant d’acceptation d’une demande de logement social. Mais à égalité de situation, le demandeur ayant un lien avec la commune pourra être favorisé.

Il semblerait préférable d’exclure la préférence communale de manière claire pour les acteurs et à tout stade de la procédure d’attribution des logements sociaux.

Dans la mesure où il s’agit d’autoriser la non-attribution d’un logement dont le demandeur a éminemment besoin, il convient d’être particulièrement attentif à toute possibilité de dérives.

Or, il apparaît que la préférence communale est un frein reconnu au relogement des ménages en difficultés et un obstacle majeur à une plus grande mixité sociale.

Des éléments objectifs du « lien avec la commune » sont déjà pris en compte pour l’attribution des logements sociaux par l’article L. 441‑1 qui prévoit qu’il est tenu compte de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

Si l’on considère que cette liste n’est pas suffisante, elle peut être complétée dans cet article qui bénéficie aussi bien au demandeur (dans sa possibilité de choix) qu’à ceux qui lui proposeront/attribueront un logement (dans leur possibilité de refus).