Amendement n° 474 · Article 54 bis
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose de remettre au Parlement un rapport sur les conditions d’emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique.
Par cette mesure, le gouvernement cherche à ouvrir la possibilité pour les étrangers de devenir fonctionnaires titulaires. Hors, ces statuts doivent être exclusivement réservés aux Français.