Amendement n° 448 · Article 31 bis
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement, par voie d’amendement adopté en commission, propose de supprimer la dotation de solidarité urbaine (DSU) aux communes carencées en logements sociaux, c’est-à-dire celles qui ne répondent pas aux objectifs de 20 % de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales. Cette mesure ne peut que renforcer les inégalités territoriales alors que ces communes, soumises à l’article 55 de la loi SRU (qui exige des quotas en parc de logement social), ne sont pas forcément animées de mauvaises intentions. Cet article, s’inscrivant dans la logique administrative aveugle et coercitive de l’article 55 de la loi SRU, doit être supprimé